Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il doit être factuel.
Votre signalement est une démarche sérieuse qui peut avoir des implications pour les personnes visées. Il doit donc être effectué de bonne foi, à défaut de quoi il pourra être sanctionnable.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi ou aux règlements ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il effectué de bonne foi ?
- le signalement est-il effectué sans contrepartie financière directe ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ou les faits lui ont -ils été rapportés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes des personnes impliquées tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le secret de l'identité de l'auteur du signalement est garanti par le dispositif.